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LOI BORLOO - LOI DE ROBIEN RECENTREE - LOI DEMESSINE
LOI GIRARDIN - LOI GIRARDIN INDUSTRIEL - STATUT LMNP LOI BORLOO
Investissements concernés
Les acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement depuis le 01/09/06 en France Métropolitaine et destinés à la location.
Avantages fiscaux
Création d’un déficit foncier limité à 10 700€ par an venant en déduction sur les revenus net imposable et ce pour une période de 15 ans. - Un amortissement de 6% du prix d'achat du logement pendant les 7 premières années.
- Un amortissement de 4% du prix d'achat du logement pendant les 2 années suivantes.
- Un amortissement de 2,5% par an possible pendant deux périodes successives de 3 ans.
La partie du déficit qui excède 10 700 € ou qui résulte d'intérêts d'emprunts n'est imputable que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Possibilités de déduire les charges liées à l'investissement (taxe foncière, frais de gestion, assurances, etc..) et la totalité des intérêts et des frais d'emprunts.
Possibilités de 30% d'abattement forfaitaire du montant des loyers perçus.
Obligations à respecter
- Le logement doit être loué nu pendant au moins 9 ans à un locataire qui en fait sa résidence principale.
- Le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal.
- Plafonds de ressources pour le locataire.
Le loyer doit respecter un plafond règlementaire par m² de surface habitable suivant la zone soit:
- Zone A (agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois Français) : 15,92 € /m²
- B1 (agglomérations de plus de 250000 habitants et zones chères) : 11,06 € /m²
- B2 (agglomérations de plus de 50000 habitants) : 9,04 €/m²
- Zone C (agglomérations de plus de 50000 habitants) : 6,63 €/m²
Notre avis
- Fiscalement plus attractif que De Robien mais limite de revenus pour les locataires
- Défiscalisation intéressantes sur les revenus fonciers
- Impact de la défiscalisation pas avant la date de livraison au prorata temporis
- Création de patrimoine avec faible effort d'épargne.
****** LOI DE ROBIEN RECENTREE
Investissements concernés
Les acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement depuis le 01/09/06 en France Métropolitaine et destinés à la location.
Avantages fiscaux
Création d’un déficit foncier limité à 10 700€ par an venant en déduction sur les revenus net imposable et ce pour une période de 9 ans. - amortissement de 6% du prix d'achat du logement pendant les 7 premières années.
- amortissement de 4% du prix d'achat du logement pendant les 2 années suivantes.
- La partie du déficit qui excède 10 700 € ou qui résulte d'intérêts d'emprunts n'est imputable que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
- Possibilités de déduire les charges liées à l'investissement (taxe foncière, frais de gestion, assurances, etc..) et la totalité des intérêts et des frais d'emprunts.
Obligations à respecter
- Le logement doit être loué nu pendant au moins 9 ans à un locataire qui en fait sa résidence principale.
- Le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal.
- Le loyer doit respecter un plafond règlementaire par m² de surface habitable suivant la zone soit:
- Zone A (agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois Français) : 19,89 € /m²
- Zone B1 (agglomérations de plus de 250000 habitants et zones chères) : 13,82€ /m²
- Zone B2 (agglomérations de plus de 50000 habitants) : 11,30 €/m²
- Zone C (agglomérations de plus de 50000 habitants) : 8,28 €/m²
Notre avis
- Bonne opportunité fiscale pour les contribuables sur les tranches d'imposition à 30% et 40%
- Défiscalisation optimisé pour les contribuables ayant des revenus fonciers
- Impact de la défiscalisation au prorata temporis
- Création de patrimoine
- Possibilité de plus value en cas de revente.
HAUT ******
LOI DEMESSINEInvestissements concernésLes acquisitions de logements neufs ou en état futur d'achèvement entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010 et faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation (ZRR) destinée à une location. Avantages fiscaux- Une réduction d'impôt de 25% du prix d'achat du logement, plafonné à 12 500€ pour une personne seule et 25 000€ pour un couple marié, étalée sur 6 ans, soit 2083€ par an pour une personne seule et 4166€ par an pour un couple marié.
- Le remboursement de la TVA soit 19,60% du prix TTC.
- Abattement forfaitaire de 6% sur les revenus fonciers les 9 premières années et de 14% les années suivantes.
- Déduction des intérêts d'emprunt sur les revenus fonciers.
Obligations à respecterLe logement doit être loué nu pendant au moins 9 ans à l'exploitant de la résidence de tourisme par le biais d'un bail commercial. Notre avis- Une opportunité fiscale pour les tranches basses d'imposition ou en complément d'un de Robien grâce à une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 4166€ dès l'année de livraison
- Un loyer net garanti par un gestionnaire quelque soit l'état d'occupation
- Des possibilités d'occuper votre bien sous certaines conditions
- Un bon complément de retraite avec un faible effort d'épargne
- Une création de patrimoine.
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LOI GIRARDINInvestissements concernésLes acquisitions de logements neufs situés dans les DOM TOM entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 et loués nus à titre de résidence principale. Avantages fiscaux- 40% du montant de l'investissement dans le secteur libre étalés sur 5 ans.
- 50% du montant de l'investissement dans le secteur intermédiaire (plafonds des loyers et des ressources des locataires) étalés sur 5 ans.
- Cette réduction est limitée à 2125€ TTC par M² basé sur la superficie loi carrez à laquelle s'ajoute les terrasses couvertes dites "varangues" dans la limite de 14M².
- Une majoration de 4% est accordée lorsque des dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement.
- Une majoration de 10% est accordée lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible.
Exemple:- Bien acheté : Un appartement à St Martin pour un prix de 160 000 € et une de surface 55m2 ( loi carrez 41m2 +14m2 varangues)
- Surface défiscalisable: 55m2
- Montant défiscalisable: 55 x 2125=116 875 €
- Réduction d'impôt : 50 % de 116 875 = 58 437 € soit 11 687 € par an pendant 5 ans.
- Une majoration de 10% est accordée lorsque le logement est situé dans une zone urbaine sensible U.
Obligations à respecterLe logement doit être neuf et loué nu à titre de résidence principale pendant : - 5 ans en secteur libre
- 6 ans en secteur intermédiaire
Notre avis- Le régime fiscal le plus performant.
- Autofinancement de l'opération du à la forte réduction d'impôt.
- Possibilité de gommer la totalité de son impôt.
- Défiscalisation immédiate sur l'année d'acquisition.
- Sortie à court terme.
- Cumulable avec d'autres opérations.
****** LOI GIRARDIN INDUSTRIEL (Société soumise à l'IS)
Investissements concernés - Les acquisitions de logements neufs situés dans les DOM TOM entre le 22 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 et loués nus à titre de résidence principale
- Les souscriptions au capital de société de constructions de logements.
Avantages fiscaux
- Déduction de 100% du montant de l'acquisition du résultat imposable l'année d'acquisition et celle des années suivantes si il y a un excédent du déficit.
- Amortissement du bien dans les conditions de droits communs ( taux usuel 5% pendant 20 ans)
- Déduction de toutes les charges.
Exemple:
Acquisition: 400 000€
Résultats imposable 2007: 300 000€
S: 100 000€
Déduction fiscale 2007: 300 000€
IS après déduction : 0
Report de déduction pour l'année suivantes 100 000€
Obligations à respecter
Le logement doit être neuf et loué nu à titre de résidence principale pendant 6 ans avec un plafond de loyer et des revenus du locataire fixé par décret chaque année.
Notre avis - Possibilité d'absorber la totalité de son IS
- Efficacité exclusive
- Permet de conserver le fruit des résultats de la société et d'accroître son patrimoine.
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STATUT LMNP
(Loueur Meublé Non Professionnel)
Investissements concernés
Acquisition d'un bien immobilier , neufs ou anciens, ayant la nature de logement et loué en meublé et générant moins de 23 000€ de revenus bruts par an.
Avantages Fiscaux
- Possibilités d'imputer les charges provenant des locations meublées sur les revenus de même nature
- Possibilités d'amortissement du mobilier à 100% sur 5 à 10 ans
- Possibilités d'amortissement de l'immobilier ( hors terrain) à 100% sur 20 ou 30 ans
- Possibilités de récupérer la TVA sous certaines conditions
- Régime fiscal favorable des BIC
Obligations à respecter
- Louer le bien meublé
- Recette locative inférieure à 23 000€ ou ne pas être inscrit au RCS.
Notre avis
- Investissement en vue d'un complément de retraite
- Bonne rentabilité
- Faible effort d'épargne, ticket d'entrée faible, à partir de 50 000€
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